Payer ou contester un constat d'infraction à la cour municipale de Saint-Jérôme

Saint-Jérôme, Québec, Canada

À Saint-Jérôme, vous avez 30 jours pour payer ou contester un constat d'infraction. Voici les façons de payer, le plaidoyer de non-culpabilité et les ententes de paiement.

L'essentiel

À Saint-Jérôme, vous avez 30 jours après l'émission d'un constat d'infraction pour plaider coupable et payer le montant total, ou pour plaider non coupable et le contester. Sans réponse, vous pourriez être jugé par défaut, et des frais s'ajoutent.

Édifice en brique rouge surmonté d'un petit dôme avec un drapeau, entouré d'arbres, avec des voitures stationnées et des passants
Hôtel de ville de Saint-Jérôme, au centre-ville, photo publiée par la Ville (prise le 18 août 2019 selon le nom du fichier). Photo: Ville de Saint-Jérôme, Source website.
Sur cette page

En bref

Constats d'infraction à Saint-Jérôme (Québec)
SujetÀ savoir
Délai pour répondre30 jours après l'émission du constat
PayerAccèsD, Banque Nationale, Constats Express, poste ou comptoir de la cour
ContesterPlaidoyer de non-culpabilité par courriel à cour@vsj.ca ou par Constats Express
Paiement par téléphoneNon accepté
Entente de paiementFormulaire à envoyer par courriel; aucune entente au comptoir
Adresse280, rue Labelle, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5L1
Téléphone450 432-0585

Sources : Cour municipale | Ville de Saint-Jérôme

Où est la cour municipale?

Cour municipale de Saint-Jérôme

280, rue Labelle, Saint-Jérôme (Québec) J7Z 5L1

Traite les constats liés aux règlements de la Ville : sécurité routière, stationnement, entretien des bâtiments, ordre public.

Une boîte aux lettres, à droite de la porte principale, reçoit les chèques et mandats-poste en dehors des heures.

Téléphone
450 432-0585
Télécopieur
450 436-4506
Courriel
cour@vsj.ca
Heures
Lundi au jeudi 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30; vendredi 8 h 30 à 12 h

Sources: Cour municipale | Ville de Saint-Jérôme

Sources : Cour municipale | Ville de Saint-Jérôme

Comment payer un constat?

Aucun paiement par téléphone n'est accepté. Un paiement par Internet prend quelques jours à arriver à la cour. Si votre permis de conduire est suspendu, appelez la cour avant de payer : l'amende devra être payée en entier.

  • En ligne par AccèsD (Desjardins) ou la Banque Nationale.
  • Par Constats Express, avec une carte Visa ou Mastercard. Les cartes prépayées sont refusées.
  • Au comptoir ou au guichet de la Banque Nationale, si vous y avez un compte.
  • Par la poste, avec un chèque ou un mandat-poste à l'ordre de la Ville de Saint-Jérôme.
  • Au comptoir de la cour : débit, crédit, chèque, mandat-poste ou comptant.

Sources : Cour municipale | Ville de Saint-Jérôme · Payer ou contester un constat (Constats Express) | Ville de Saint-Jérôme

Comment contester un constat?

Les deux choix après un constat
  1. Plaider coupable

    Payer le montant total dans les 30 jours.

  2. Plaider non coupable

    Envoyer le plaidoyer dans les 30 jours, puis attendre l'avis d'audition.

  3. Ne rien faire

    Jugement possible par défaut, avec des frais en plus.

Si vous ne pouvez pas être présent, demandez une remise avant midi le lundi qui précède l'audience. Les demandes reçues après midi ne sont pas traitées.

  1. Remplissez le formulaire de plaidoyer de non-culpabilité dans les 30 jours suivant l'émission du constat.
  2. Envoyez-le par courriel à cour@vsj.ca ou déposez-le par Constats Express.
  3. Attendez l'avis d'audition qui indique la date et l'heure du procès.
  4. Présentez-vous à l'audience avec vos témoins, s'il y a lieu.

Sources : Cour municipale | Ville de Saint-Jérôme

Je ne peux pas tout payer. Que faire?

Une entente de paiement peut être faite avec le percepteur après une analyse de votre situation financière. Remplissez le formulaire d'entente de paiement et, si vous voulez des prélèvements automatiques, le formulaire d'adhésion au prélèvement. Envoyez-les par courriel à la cour.

Aucune entente n'est possible au comptoir du greffe. Après un jugement, vous avez 30 jours pour payer. Si vous avez été déclaré coupable par défaut, vous pouvez demander une rétractation de jugement avec le formulaire prévu, à déposer en personne.

Sources : Cour municipale | Ville de Saint-Jérôme

Questions et réponses

Combien de temps ai-je pour payer un constat à Saint-Jérôme?

30 jours après l'émission du constat.

Source : Cour municipale | Ville de Saint-Jérôme

Puis-je payer par téléphone?

Non. Aucun paiement par téléphone n'est accepté.

Source : Cour municipale | Ville de Saint-Jérôme

Puis-je payer avec une carte prépayée?

Non. Constats Express accepte seulement Visa ou Mastercard, sans cartes prépayées.

Source : Cour municipale | Ville de Saint-Jérôme

Où envoyer mon plaidoyer de non-culpabilité?

Par courriel à cour@vsj.ca ou par la plateforme Constats Express.

Source : Cour municipale | Ville de Saint-Jérôme

Que se passe-t-il si je ne réponds pas?

Vous pourriez être jugé par défaut, sans autre avis, et des frais s'ajoutent.

Source : Cour municipale | Ville de Saint-Jérôme

Comment reporter mon procès?

Demandez une remise avant midi le lundi qui précède la date d'audience.

Source : Cour municipale | Ville de Saint-Jérôme

Puis-je obtenir une entente de paiement au comptoir?

Non. Il faut envoyer le formulaire d'entente par courriel.

Source : Cour municipale | Ville de Saint-Jérôme

Où déposer un chèque le soir?

Dans la boîte aux lettres à droite de la porte principale, au 280, rue Labelle, avec une copie du constat.

Source : Cour municipale | Ville de Saint-Jérôme

Quelles sont les heures de la cour?

Lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, vendredi de 8 h 30 à 12 h.

Source : Cour municipale | Ville de Saint-Jérôme

Combien de temps ai-je pour payer après un jugement?

30 jours à partir de la date du jugement.

Source : Cour municipale | Ville de Saint-Jérôme

Service officiel et prochaines étapes

Sources : Cour municipale | Ville de Saint-Jérôme

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